ondiaAGENCY
frenptes

Conditions Générales de Vente (CGV)

Ondia Agency — nom commercial de JATDS Consulting
Prestations de conseil, automatisation et agents IA
Version 1.0 · En vigueur à compter du 24 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre JATDS Consulting, exerçant sous le nom commercial Ondia Agency (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») sollicitant ses services.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'audit, de développement d'automatisations, de conception et déploiement d'agents IA, ainsi qu'aux prestations d'accompagnement connexes.

Toute commande passée auprès d'Ondia Agency implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans un devis ou un contrat de mission signé ; elles prévalent alors sur les présentes CGV dans leurs dispositions spécifiques.

Article 2 — Identification du Prestataire

Raison sociale : JATDS Consulting
Nom commercial : Ondia Agency
Forme juridique : EURL au capital de 1 000,00 €
Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
SIREN : 109 806 141 · SIRET : 109 806 141 00015
RCS : Paris 109 806 141
TVA intracommunautaire : FR33109806141
Contact : contact@ondiaagency.com

Article 3 — Description des prestations

Ondia Agency propose les catégories de services suivantes :

Le détail exact des livrables, délais et périmètres est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remise au Client.

Article 4 — Formation du contrat

4.1 Devis. Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des travaux, les livrables attendus, les délais indicatifs, le prix HT et les modalités de paiement.

4.2 Acceptation. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et le versement de l'acompte prévu à l'article 6. La signature électronique est acceptée.

4.3 Modification de périmètre. Toute demande d'extension ou de modification substantielle du périmètre initial fait l'objet d'un avenant écrit et chiffré avant exécution.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations du Prestataire. Ondia Agency s'engage à exécuter les prestations avec diligence et dans le respect des bonnes pratiques du secteur ; mobiliser des ressources compétentes et informer le Client de tout risque de dépassement de délai ; assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 12) ; remettre les livrables convenus dans les formats spécifiés au devis.

Sauf mention expresse contraire au devis, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.

5.2 Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'accès aux outils, données et interlocuteurs nécessaires à l'exécution des prestations ; désigner un point de contact référent ; valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus — en l'absence de retour sous 5 jours ouvrés, le livrable est réputé accepté ; s'acquitter des sommes dues aux échéances prévues ; utiliser les livrables dans le respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes, sauf indication contraire, et précisés dans chaque devis.

6.2 Acompte. Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis. La prestation débute après encaissement de cet acompte.

6.3 Solde. Le solde est dû selon l'échéancier précisé au devis (à la livraison finale, à la validation de recette, ou selon un échéancier pour les missions récurrentes).

6.4 Moyens de paiement acceptés. Virement bancaire.

6.5 Retard de paiement. Toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit la suspension des travaux en cours jusqu'au règlement intégral ; des pénalités de retard au taux légal en vigueur ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de retard dans la transmission des éléments par le Client, de modification du périmètre, de force majeure (article 13), ou d'indisponibilité d'outils ou services tiers hors du contrôle du Prestataire (API, plateformes d'automatisation, etc.).

Article 8 — Réception et validation des livrables

8.1 Recette. À la remise de chaque livrable, le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites et motivées. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.

8.2 Réserves. En cas de réserves, le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour corriger les non-conformités au cahier des charges initial. Les demandes d'ajout de fonctionnalités nouvelles constituent des modifications de périmètre (article 4.3).

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Œuvres préexistantes. Ondia Agency conserve la propriété de ses méthodes, outils génériques et savoir-faire développés en dehors du cadre de la mission Client.

9.2 Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, Ondia Agency cède au Client les droits d'exploitation des livrables spécifiquement créés pour sa mission, pour les besoins de son activité propre.

9.3 Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours suivant la fin de mission, Ondia Agency se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale dans ses supports de communication.

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation. La responsabilité d'Ondia Agency est limitée aux préjudices directs et prévisibles découlant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Ondia Agency ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects (manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image), d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client, ou des dysfonctionnements liés à des services tiers (API, plateformes IA, outils d'automatisation).

10.2 Plafond. La responsabilité totale d'Ondia Agency au titre d'une mission est plafonnée au montant HT facturé et encaissé pour ladite mission.

10.3 IA générative. Le Client est informé que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats inexacts ou incomplets. Il lui appartient de mettre en place les contrôles humains adaptés avant tout usage opérationnel des outputs générés.

Article 11 — Résiliation

11.1 Pour faute. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.

11.2 À l'initiative du Client. Le Client peut résilier un contrat en cours par notification écrite. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont dus au prorata, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation, sauf accord contraire.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

12.1 Confidentialité. Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du contrat.

12.2 Données personnelles. Lorsque Ondia Agency traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et Ondia Agency en qualité de sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) peut être formalisé sur demande.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La partie affectée notifie l'autre par écrit dans les 48 heures. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.

Article 15 — Dispositions diverses

Les présentes CGV, complétées par le devis, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. Ondia Agency se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après leur publication.

Document émis par JATDS Consulting (Ondia Agency) · SIREN 109 806 141 · Version 1.0 · 24 septembre 2026